مسابقة الإلتحاق بمهنة التوثيق...أسئلة المسابقة من قبل بعض الأساتذة الموثقين مشكورين..

(تحيين 29 فيفري 2016)

Med Karboudj Art. 2. . Les articles 566 et 567 de l.ordonnance
n75-59 du 26 septembre 1975, susvisée, sont modifiés,
complétés et rédigés ainsi qu.il suit :
« Art. 566. . Le capital social de la société à
responsabilité limitée est fixé librement par les associés
dans les statuts de la société. C'est à dire qu'ils ne sont plus contraint au respect du minimum imposé auparavant à 100.000da et par conséquent les statuts devront, à l'avenir relater ceci (Faculté de le fixer même à un minimum de 2 da dans le cas où la sarl est constituée par 2 associés.
Il est divisé en parts sociales égales. C'est à dire qu'ils peuvent le diviser en parts égales de 1 da l'une contrairement aux contraintes d'un minimum de 100 da l'une.
Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société ». Même contraintes que dans le passé
« Art. 567. . Les parts sociales doivent être réparties entre les associés dans les statuts de la société et doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu.elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième (1/5) de leur montant. C'est à dire que s'ils ont fixé le capital à 2 da, ils doivent déposer au compte du notaire 0.4 da . La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce. Et qu'à la décision du gérant seulement, ils lui verseront le reste dans le délais précité et en une ou plusieurs fois. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération. Mais libérer en totalité avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération. Les fonds provenant de la libération des parts sociales, déposés en l.office notarial, seront remis au gérant de la société après son inscription au registre du commerce ». C'est à dire que ces fonds ne seront plus remis à la société mais à son gérant .
Art. 3. . L.ordonnance n75-59 du 26 septembre
1975, susvisée, est complétée par les articles 567 bis et
567 bis 1 rédigés ainsi qu.il suit :
« Art. 567. bis . L’apport en société à responsabilité limitée peut être en industrie. L’évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices, sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n’entre pas dans la composition du capital de la société.» Très très clair, ne nécéssite aucune interprétation
« Art. 567. bis 1 . Si la société n’est pas constituée dans un délai de six (6) mois, à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport. A défaut de restitution par voies ordinaires, il peut demander au juge du référé, l.autorisation de retrait dudit montant ». Excellente puisqu'elle répond au désir de beaucoup d'associés
Art. 4. . L.article 590 de l.ordonnance n75-59 du 26
septembre 1975, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu.il
suit :
« Art. 590. . Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante (50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante Très très clair, ne nécéssite aucune interprétation

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الأستاذ علي العمري
سؤال المسابقة في سنة 2006 في موضوع الفرق بين الشركة ذات مسؤولية محدودة وتضامن وماهي الحالة التي يجب أن يتفق جميع الشركاء لأصدار قرار جماعي في شركة ذات مسؤولية محدودة
والسؤال الثاني في التصريحات الكاذبة
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(تحيين 14 فيفري 2016)
حسب الأستاذة نسرين:
مسابقة التوثيق 2006،سؤال الفترة الصباحية :"م 591ق ت:تحويل شركة ذات مسؤولية محدودة الى شركة تضامن يستوجب الموافقة الاجماعية للشركاء" -اذكر باختصار اهم الخصائص المميزة التي تفرق بين نوع الشركتين و خصوصاً ما يستوجب الموافقة الاجماعية للشركاء. سؤال الفترة المسائية :"يجادل البعض في قيام جريمة التزوير بحالة تغيير الحقيقة في الإقرارات الفردية. ناقش و اشرح"
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حسب الأستاذة نور الإيمان فإن الأسئلة كانت تحليلية عن الشركات وسؤال عن التزوير.
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وقد زودنا الأستاذ (Kamel Abedi) بما يلي:
سؤال التجاري كان: لماذا يستلزم موافقة جميع الشركاء لتحويل شركة التضامن الى شركة ذات مسؤولية محدودة؟

سؤال قانون العقوبات كان: يراهن البعض على توفر عناصر جريمة التزوير في تغيير الاقرارات الفردية،حلل وناقش
كل مترشح يجب عليه مراجعة ما يلي: القانون التجاري،القانون المدني،قانون العقوبات ،الاجراءات بنوعيها.
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الأستاذ (Salim Kaddar) مسابقة 2006 سؤال في الصباح حول تسيير ش م م تجاري سؤال المسائي تحليلي حول اقرارات التي يتلقاها الموثق و مسوليته في ما يخص تزوير المحرارات الرسمية

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ملاحظة: هذا المنشور سيتم إثراؤه وتحيينه بمعلومات أخرى لذا من الأفضل الإحتفاظ به ومشاركته...
كما نرجو من الإخوة الذين شاركوا في الطبعات السابقة لاسيما الأساتذة الموثقين أن يساهموا بإعطاء أكثر معلومات حول هذا الموضوع وهذا بوضعها بتعليقات في هذا المنشور وشكراً